Termes et Conditions
de Publication d’Annonces

Objet et champ d’application

Les présentes Termes et Conditions (ci-après « CGP ») régissent la publication, la gestion et la diffusion des annonces de colocation sur la plateforme Flatzen.fr, éditée par Christophe Laguet, dont le siège est en Île-de-France.

Toute publication d’annonce sur Flatzen.fr vaut acceptation sans réserve des présentes CGP. Ces conditions s’appliquent à tous les annonceurs, qu’il s’agisse de particuliers ou de professionnels de l’immobilier.

Éligibilité et inscription

Pour publier une annonce sur Flatzen.fr, l’annonceur doit :

• Être majeur (18 ans ou plus) et avoir la capacité juridique de contracter
• Être propriétaire du bien ou disposer d’une autorisation expresse du propriétaire pour sous-louer
• Disposer d’un logement conforme aux normes de décence définies par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002
• Accepter les présentes CGP ainsi que la Charte de Colocation Flatzen
• Fournir des coordonnées valides et vérifiables

Flatzen.fr se réserve le droit de refuser toute inscription ou publication sans avoir à en justifier les motifs.

Contenu des annonces

Chaque annonce publiée sur Flatzen.fr doit obligatoirement comporter les informations suivantes :

• Localisation précise : adresse complète ou au minimum la ville et le code postal
• Description du logement : surface totale, nombre de chambres, équipements disponibles (cuisine équipée, salle de bain, etc.)
• Loyer mensuel charges comprises ou décomposé (loyer + charges), avec mention du dépôt de garantie exigé
• Durée du bail : type de contrat (bail meublé, bail mobilité, etc.) et durée minimale
• Photos réelles du logement : minimum 3 photos récentes et représentatives
• Disponibilité : date à partir de laquelle la chambre est disponible
• Profil recherché : critères souhaités (étudiant, jeune actif, non-fumeur, etc.) dans le respect du droit

Contenus interdits

Il est formellement interdit de publier sur Flatzen.fr des annonces comportant :

• Des informations fausses, trompeuses ou de nature à induire les candidats en erreur
• Des photos ne correspondant pas au logement réel (photos volées, logement différent, retouches excessives)
• Des critères de sélection discriminatoires au sens de la loi du 27 mai 2008 (origine, sexe, religion, orientation sexuelle, handicap, etc.)
• Des loyers manifestement excessifs ou pratiquant le dépassement de l’encadrement des loyers en vigueur en Île-de-France
• Des annonces pour des logements insalubres, non décents, ou frappés d’un arrêté de péril
• Des demandes de paiement préalable à la visite ou à la candidature
• Tout contenu à caractère publicitaire non lié à la location du logement décrit
• Des doublons : une même chambre ne peut faire l’objet que d’une seule annonce active

Modération et contrôle

Flatzen.fr applique une politique de modération en deux temps :

• Modération à la publication : chaque nouvelle annonce est examinée avant mise en ligne. Le délai de validation est de 24 à 48h ouvrées.
• Modération continue : les annonces publiées font l’objet d’un suivi régulier. Tout signalement d’un utilisateur déclenche une vérification.

Flatzen.fr se réserve le droit de :

• Modifier ou compléter une annonce incomplète après contact avec l’annonceur
• Suspendre temporairement une annonce en attente de vérification
• Supprimer définitivement toute annonce ne respectant pas les présentes CGP
• Demander des justificatifs (titre de propriété, bail principal, attestation d’assurance) à tout moment

Responsabilités

Responsabilité de l’annonceur : L’annonceur est seul responsable du contenu de son annonce, de son exactitude et de sa conformité au droit en vigueur. Il garantit Flatzen.fr contre tout recours de tiers lié au contenu publié.

Responsabilité de Flatzen.fr : Flatzen.fr agit en qualité d’hébergeur au sens de la loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de défaut de retrait d’un contenu manifestement illicite dûment signalé.

Flatzen.fr ne garantit pas un nombre minimum de candidatures suite à la publication d’une annonce et ne peut être tenu responsable de l’absence de location.

Données personnelles

Les données collectées lors de la publication d’une annonce (nom, email, téléphone) sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à notre Politique de Confidentialité.

• Les coordonnées de l’annonceur sont visibles des candidats uniquement après modération
• Elles ne sont jamais revendues à des tiers
• L’annonceur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression auprès de chris@flatzen.fr

Propriété intellectuelle

En publiant une annonce sur Flatzen.fr, l’annonceur concède à Flatzen.fr une licence non exclusive, mondiale et gratuite d’utilisation des contenus (textes, photos) publiés, pour les besoins de la diffusion de l’annonce sur la plateforme et ses partenaires de distribution.

L’annonceur garantit être titulaire des droits sur les photos publiées et dégager Flatzen.fr de toute responsabilité en cas de violation des droits d’un tiers.

Sanctions et résiliation

En cas de violation des présentes CGP, Flatzen.fr peut, selon la gravité des faits :

• Avertissement : notification par email avec délai de mise en conformité de 48h
• Suspension temporaire : désactivation du compte annonceur pour une durée de 7 à 30 jours
• Résiliation définitive : suppression du compte et de toutes les annonces associées, sans préavis ni indemnité en cas de manquement grave
• Signalement aux autorités : transmission aux autorités compétentes en cas d’infraction pénale (discrimination, escroquerie, etc.)

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGP sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou leur exécution, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Pontoise (Val-d’Oise, 95).